service tutelle La Myriam

LES ETAPES DE LA MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE ET LA RÉVISION DE MESURE

Qui peut saisir le juge ?
Où s’adresser ?
Qui peut faire la demande ? Comment ça fonctionne ?

LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

La loi n° 2007308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seul… >>En savoir plus

Agrément

Actuellement, notre service a un agrément de fonctionnement pour 360 mesures.

Les engagements du service

  • Le majeur protégé doit toujours être acteur de son parcours d’accompagnement au sein du service
  • Réactivité et respect des délais
  • Partenariat et collaboration
  • Professionnalisme et disponibilité
  • Personnalisation et contractualisation

Quelques chiffres

Quelques données pour comprendre l’activité en 2015 :

Répartition des mesures selon leur type

tutelle mesures

Répartition de l’ensemble des mesures selon le lieu de vie

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Répartition de l’ensemble des mesures selon le sexe et l’âge

tutelle sexe age

Répartition de l’ensemble des mesures par secteur géographique

tutelle secteur

>>En savoir plus

Organisation géographique

L’intervention est organisée autour de 4 secteurs géographiques, avec un Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (M.J.P.M.) par secteur :

  • Le Centre
  • Le Sud
  • Le Nord Atlantique
  • Le Nord Caraïbe

Le Personnel

Il est pluridisciplinaire et est composé de :

  • 1 chef de service
  • 1 secrétaire administrative
  • 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M.J.P.M.)
  • 1 assistante de service social
  • 1 assistante de M.J.P.M. en comptabilité
  • 2 assistants administratifs de M.J.P.M.
  • 1 agent de services généraux

Les professionnels en charge directement des dossiers confiés par les Juges des Tutelles sont les Mandataires Judiciaires.

Mandataires judiciaires

Le suivi de la mesure est assuré par des mandataires judiciaires aux majeurs, professionnels titulaires du Certificat National de Compétences (CNC). Son exécution implique une relation personnalisée entre le majeur protégé et le mandataire qui se traduit par des visites dans le lieu de vie de la personne qui peut être à domicile, en familles d’accueil, en institution. On estime par majeur une moyenne de 6 à 7 visites par an. Ces visites permettent aux mandataires de vérifier les conditions de vie des majeurs dont ils ont la responsabilité, d’évaluer leur capacité à vivre en autonomie, mais également de se mettre à leur écoute, répondre à leurs questions, les rassurer. Au-delà de ces visites, beaucoup de nos majeurs n’hésitent pas à venir à la rencontre du mandataire dans le Service. C’est l’occasion d’expliquer les courriers reçus, les documents à signer, les différents papiers à remplir.

Une assistante administrative de MJPM travaille sur 2 secteurs, avec 2 mandataires judiciaires.

Les moyens du service

La gestion du système d’information et le logiciel métier utilisé

Les ressources informatiques :

Elles sont pilotées par un consultant extérieur, informaticien de formation.

Les ressources informatiques sont indispensables pour rendre un service efficient à l’usager dans le cadre de la gestion budgétaire et administrative d’une mesure. Un plan d’investissement devra prévoir la refonte de l’architecture réseau et le renouvellement d’une partie du matériel informatique devenu obsolète.

Le logiciel tutelle :

Le service utilise TUTSPEED. Toutefois, ce logiciel élaboré par la BRED ne permet pas la mise en place d’une télétransmission avec l’ensemble des banques. Nous envisageons donc en 2017 un changement du logiciel de gestion des mesures d’accompagnement et de protection.

Intranet :

Les salariés disposent depuis 2016 d’un système configuré avec la boite mail et un drive permettant de partager des documents et d’accéder à l’ensemble des outils pour la communication interne ou externe.

Téléphonie :

Le standard doit être intégralement repensé pour permettre la gestion d’un plus grand flux d’appels entrants et éviter la déperdition des appels. Chaque collaborateur disposera d’une ligne d’appel direct et d’un répondeur. Outre, le standard téléphonique, chaque mandataire dispose d’un téléphone mobile.

Les véhicules de service

L’établissement dispose de 3 véhicules de type Renault Twingo.

Le travail en réseau

Nous avons la volonté de restaurer la qualité des liens avec l’autorité de contrôle et de tarification et les magistrats.

En outre, le SPJM n’a pas vocation à se substituer aux partenaires et acteurs sociaux, économiques, juridiques qui entourent la personne protégée. En effet, cette dernière reste une personne à part entière, inscrite dans la société et dans un environnement personnel qui va de l’entourage proche, en allant jusqu’à l’inscription citoyenne en passant par des partenaires tiers concourant à la vie quotidienne.

En fonction des missions qui lui sont confiés soit par le mandat du juge, soit dans l’accompagnement au logement, le service collabore avec différents intervenants au profit de la personne accompagnée.

Les partenaires professionnels - les prestataires :

Dans un premier temps, l’Association s’appuie sur le réseau existant de la personne accompagnée. En cas d’absence ou de manque, il peut être amené à faire des propositions.

L’objectif de ces partenariats doit être clairement au profit de la personne accompagnée. A ce titre, le service propose plusieurs professionnels et s’interdit l’obligation pour la personne protégée de faire appel à un professionnel unique. Il s’agit bien d’une collaboration où le service promeut la liberté de choix de la personne protégée.

Le service a donc des relations avec de nombreux tiers dans des secteurs tels que :

  • La santé : médecins libéraux, infirmières, kinésithérapeutes, CMP…
  • Le logement/l’hébergement : société d’hlm, bailleurs privés, EHPAD... Le financier : assurances,
  • Banques, Banque de France…
  • Sur le plan social : CCAS de Mairie...

LES ENGAGEMENTS DU SERVICE

Nous portons une attention particulière au bien être des majeurs protégés suivis par le service. Chaque professionnel s’engage au quotidien à respecter les engagements suivants :

  1. Le majeur protégé doit toujours être acteur de son parcours d’accompagnement au sein du service
    • La prise en compte, autant que possible, des choix personnels du majeur protégé.
    • Accompagner chaque majeur protégé vers l’autonomie, et dans la valorisation de ce qu’il est, eu égard aux potentialités et au vécu.
    • Le majeur protégé est informé de tout événement ou prise de décision dans le cadre de son accompagnement par écrit et lors d’entretien.
  2. Réactivité et respect des délais
    • Des réponses et un suivi sont apportés dans les 48 heures de la demande. Aucune demande ne doit rester sans réponse.
    • Les délais au niveau des démarches administratives (renouvellements, impôts, …) doivent être respectés.
  3. Partenariat et collaboration
    • Favoriser la participation de la famille autant que possible, si le majeur protégé est d’accord.
    • Tout professionnel extérieur qui accompagne le majeur protégé est inclut dans la prise en charge et est convié à participer aux différents projets mis en place par le service SPJM.
    • Des comptes rendus fréquents sont transmis au Juges des Tutelles.
  4. Professionnalisme et disponibilité
    • Chaque majeur protégé peut contacter le Mandataire Judiciaire référent sur son dossier par téléphone lors de sa permanence téléphonique hebdomadaire, ou en laissant un message au standard, et par courriel. Le Service est également joignable via le numéro d’astreinte pour toute urgence.
  5. Personnalisation et contractualisation
    • Chaque personne est unique, à ce titre, l’accompagnement du service est personnalisé et adapté à chacun.
    • L’ensemble des objectifs de notre accompagnement est élaboré avec le majeurs protégé, sa famille (s’il le souhaite) et l’ensemble des partenaires intervenants. Tout est renseigné dans un Document Individuel signé part toutes les parties.