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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique ou d’une mesure d’accompagnement social adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Le Juge des Tutelles décide, au vu d’un certificat médical, de la nécessité d’une mesure de protection, d’une modification de la mesure existante ou d’une mainlevée (fin de mesure). Tout au long de la mesure, le juge s’assure de sa bonne gestion. À ce titre, le Service de Protection Juridique aux Majeurs lui envoie régulièrement des informations (compte-rendu de gestion, bilans, rapport en cas de situation particulière, …).

Nos Missions

L’action du Service de protection juridique aux majeurs de la Myriam porte sur l’exercice des mesures de

  • Tutelle, **ART. 473 du Code Civil PROTÉGER ET REPRÉSENTER

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  • Curatelle (simple et renforcée)

LA CURATELLE ART. 467 et 469 du Code Civil

ASSISTER ET CONSEILLER

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LA CURATELLE RENFORCÉE - ART. 467 et 469 du Code Civil

ASSISTER ET CONSEILLER DANS & GESTION DES RESSOURCES

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  • LA SAUVEGARDE DE JUSTICE - ART. 433 et 437 du Code Civil

PROTÉGER ET REPRÉSENTER SUR UNE MISSION PRÉCISE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée.

Elle a pour objectif de :

  • protéger une personne majeure,
  • de protéger une partie, ou l’intégralité de son patrimoine.
  • pouvoir accomplir un acte particulier (exemple : vente d’un bien).

La mission du Services de Protection Juridique aux Majeurs est précise, elle peut être :

  • la perception et la gestion des ressources / revenus.
  • le paiement de vos dépenses, ou dettes ou pensions alimentaires.
  • la réception de votre courrier

Elles sont prononcées par ordonnances émises par les juges de tutelles en vue de permettre à des adultes vulnérables d’être accompagnées, voire représentées dans les actes de gestion administrative et financière, toujours dans l’intérêt de la personne protégée. Ces jugements ont une durée de vie déterminée : pour la sauvegarde de justice, c’est 1 an renouvelable et pour les mesures de tutelle ou de curatelle, elles durent généralement 5 ans et sont révisées à échéance.

Deux cas de figure peuvent se présenter pour éteindre la mesure.

  • Le Service de protection peut être déchargé de sa mission par une décision du juge des Tutelles (arrivée à échéance de la mesure qui n’est pas renouvelée, non-lieu ou mainlevée, changement de représentant légal),
  • Par le décès du majeur protégé. Dans tous ces cas, un compte de gestion de clôture est transmis au juge des Tutelles.

Qui peut saisir le juge ?

Les proches (conjoint ou concubin, parent, ami, le procureur de la République ou toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le(s) majeur(s) à protéger.

Où s’adresser ?

Une requête doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur à protéger.

Obligatoire, sauf si l’état de la personne à protéger ne le permet pas, ou si décision de placement d’office sous sauvegarde de justice en cas d’extrême urgence. Cet entretien peut se dérouler en présence de l’avocat de la personne à protéger, ou/et en présence d’une autre personne de son choix (avec l’accord du juge). Le Juge des tutelles peut également faire appel à des experts et procéder à une enquête sociale.

Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision (souvent cela se déroule entre 6 et 8 mois).

Il choisit la mesure de protection juridique qui lui semble la plus appropriée, et dans l’intérêt de la personne. Le Juge des Tutelles nomme une personne qui aura pour mission de représenter ou d’assister le protégé. Cette personne peut être :

  • soit un membre de la famille lorsque cela est possible,
  • soit un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), indépendant ou sous forme associative, tel que le Service de Protection Juridique aux Majeurs (SPJM) géré par l’association La Myriam.

Les étapes clés du parcours du majeur protégé dans le cadre de la gestion de la mesure

Le parcours du majeur protégé est encadré par le Document individuel de Protection du Majeur. Le DIPM a pour objectif de permettre l’individualisation de la mesure. Il signifie la bonne connaissance de l’histoire de vie de la personne accompagnée, de ses attentes et de la mise en place d’une relation de confiance. Il définit les objectifs choisis avec la personne accompagnée dans le cadre contraint de la mesure décidée par le juge. Il est évalué une fois par an à minima et à chaque fois que nécessaire. Il est réalisé dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure. Si toutefois, ces 3 mois n’avaient pas permis d’établir une relation de confiance suffisante avec la personne protégée, il pourrait être progressivement élaboré. Le DIPM est élaboré chaque fois que possible avec la participation de la personne protégée et lors d’un rendez-vous spécifiquement prévu à cet effet. Il est visé par le chef de service afin d’en valider les engagements communs et la place importante de cet outil. Les axes de l’accompagnement sont fixés par le juge.

L’accompagnement à la gestion budgétaire :

L’intervention du délégué mandataire dans le cadre de l’accompagnement à la gestion budgétaire a pour objectif essentiel la vérification que la personne protégée bénéficie du maintien de toutes les ressources auxquelles elle a droit et que sa situation actuelle prend en compte les besoins fondamentaux. Dans ce cadre, le délégué mandataire a le souci d’initier, de promouvoir l’autonomie de la personne et d’avoir une action pédagogique afin qu’elle s’approprie son budget. Il a le souci d’entendre les souhaits de la personne et de rechercher son adhésion. L’élaboration du budget est un outil à part entière de la participation de la personne protégée. L’enjeu est qu’elle prenne conscience qu’il s’agit de son argent qui doit être géré au mieux de ses intérêts. Une copie trimestrielle de son budget lui est remise ainsi qu’un compte de gestion annuel. Chaque fois que possible, la personne protégée signe son budget. Un travail a été entrepris qui doit être maintenu avec les différentes banques afin que celles-ci fassent parvenir aux personnes protégées leur relevé bancaire mensuel. Des conventions sont signés avec certaines banques pour faciliter la gestion des mesures et permettre une parfaite transparence de gestion.

La gestion patrimoniale :

L’inventaire est effectué dans le cadre réglementaire. Les protections nécessaires sont déclenchées dans les délais les plus brefs. Les délégués mandataires notent que dans le cas de patrimoine important, le suivi est difficile et qu’il demande des compétences particulières. Les délégués mandataires ouvrent un dossier particulier pour les ventes, les successions, tous les actes patrimoniaux jusqu’à la finalisation de l’opération. Cette formalisation évite les oublis. Il a été créé une commission patrimoniale composée de 2 administrateurs, du directeur et/ou du chef de service qui conseillent les délégués dans la gestion des patrimoines importants.

Le logement :

Le service, en accord avec ses valeurs associatives, note que le choix du domicile est un droit fondamental qui appartient à la personne. A ce titre, si l’intérêt vital de la personne n’est pas en jeu, il favorise le maintien dans les lieux souhaités par la personne accompagnée en :

  • Ouvrant les droits nécessaires ;
  • Préservant, protégeant et améliorant le logement l’adaptant à la personne ;
  • Organisant le maintien à domicile le cas échéant. En cas de conflit, de visions différentes entre la personne protégée et le service, il est fait appel au juge. Le service mène également son action auprès des bailleurs pour défendre les droits des personnes, constituer des dossiers d’aide auprès des administrations, mais aussi rechercher un lieu de vie plus adapté si elle le souhaite.

La santé (tels que définis dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et les articles 459 et 459.1 du Code Civil)

La dimension de la protection de la santé est prise en compte au travers d’objectifs spécifiques :

  • Ouverture des droits : le service s’assure dès le début de la mesure que les droits d’assurance sociale sont ouverts, mutuelle....
  • Relations avec les partenaires médicaux et paramédicaux ;
  • Information du protégé et sensibilisation à l’hygiène de vie. Ce travail ne peut être mené efficacement qu’en relation avec les partenaires médicaux et paramédicaux, dans le respect des choix de la personne protégée. Si celle-ci énonce un refus de soins préjudiciable à sa santé, le service demande l’arbitrage du juge des tutelles.

Droit de la défense

Le SPJM accompagne la personne protégée dans son accès et son maintien de ses droits. Il apporte aide et conseils aux personne dans leur démarche d’accès aux droits. En relais avec le juge, il les accompagne dans leurs démarches. Le SPJM doit tout mettre en oeuvre pour faire respecter les droits et la place de citoyens auprès des partenaires, comme par exemple les banques ou les bailleurs.

L’insertion dans le tissu social

Le SPJM favorise le développement de l’autonomie, la lutte contre l’isolement en maintenant ou en favorisant l’intégration de la personne protégée dans l’environnement social. Le SPJM mène différentes actions pour notamment :

  • Favoriser l’accès aux transports ;
  • Favoriser l’accés aux moyens de communication ;
  • Accompagner la personne protégée dans des démarches professionnelles
  • Proposer la participation à des services adaptés comme les savs, les accueils de jour initier la préparation aux vacances, voyages, animations spécifiques en inscrivant ces projets dans le dipm et en élaborant le budget dans ce sens ;
  • Garantir sa place de citoyen par l’inscription sur les listes électorales.

TOUTE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE PRONONCÉE EST TEMPORAIRE, elle cesse si elle n’a pas été renouvelée par le Juge des Tutelles (une audition du majeur protégé est obligatoire ; si elle ne se justifie plus (par jugement de mainlevée à la demande du majeur protégé ou de ses proches) et en cas de décès.

Organisation géographique

L’intervention est organisée autour de 4 secteurs géographiques, avec un M.J.P.M. par secteur :

  • Le Centre
  • Le Sud
  • Le Nord Atlantique
  • Le Nord Caraïbe